Dispositif Loi Pinel

Le dispositif Pinel, pour favoriser l’investissement locatif

En investissant dans un appartement neuf, dans le but de le proposer à la location non meublée, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% étalée sur douze ans.
Tout contribuable domicilié en France qui achète un appartement neuf peut bénéficier du dispositif PINEL. L’investisseur peut choisir de s’engager sur une durée de 6, 9, ou 12 ans. Un engagement initial de 6 ans ou de 9 ans peut être prorogé de 3 ans.

PRINCIPALES CONDITIONS A RESPECTER

L’acquisition concerne un appartement en immeuble collectif

Ce doit être la résidence principale du locataire

Il peut être loué aux ascendants et descendants

Respecter un plafond de loyers, variable selon les zones géographiques

Le locataire ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources

Le logement doit être conforme à la règlementation thermique en vigueur à la date du permis de construire

NOUVELLES REGLES EN 2023

En 2023, de nouvelles règles s’appliquent pour les programmes immobiliers dont la date d’achat est postérieure au 1 janvier 2023.

Consultez nous  pour en savoir plus sur les conditions d’application de ce dispositif et pour obtenir une simulation personnalisée.