Le contrat de réservation
Après avoir choisi le bien qui l’intéresse, l’acheteur signe un contrat de réservation. Ce dernier inclus le descriptif du bien, le prix, l’échéancier de paiement, le calendrier des travaux, la date prévisionnelle de livraison.
Un dépôt de garantie de 5% maximum est versé à la signature du contrat de réservation. Si la vente n’aboutit pas, pour des raisons prévues au contrat, le dépôt de garantie est remboursé à l’acquéreur.
L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après signature du contrat de réservation.
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L’acte de vente
La vente est confirmée devant notaire qui rédige un acte authentique, quelques semaines après signature du contrat de réservation.
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Le prix est payé en plusieurs étapes, selon l’avancement des travaux, soit au maximum :
- 35 % à l’achèvement des fondations
- 70% lorsque le bâtiment est hors d’eau
- 95% à l’achèvement des travaux
- Le solde, 5%, à la remise des clés
Le vendeur organise une visite de livraison du bien afin de constater sa conformité au descriptif technique. C’est à ce moment-là que sont remises les clés à l’acquéreur et que ce dernier prend possession du bien.
- Garantie de parfait achèvement : en cas d’apparition de désordres pendant la première année à compter de la date de livraison, le vendeur a l’obligation de les corriger
- Garantie biennale de bon fonctionnement : tous les équipements dissociables de la construction (sanitaire, équipements électriques, volets,…) bénéficient d’une garantie de 2 ans.
- Garantie d’isolation phonique : la conformité de l’isolation phonique aux dispositions légales et règlementaires est garantie durant la première année
- Garantie décennale : l’ensemble du bâti bénéficie d’une garantie de 10 ans contre les malfaçons (vices cachés notamment) susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage
- PAS DE FRAIS D’AGENCE
- Conception fonctionnelle adaptée aux besoins et mode de vie actuels
- Possibilité de choisir certaines finitions (carrelage, parquet, peintures…) et donc de personnaliser le logement
- Choix d’une cuisine personnalisée (acquise en général hors VEFA)
- Prise en compte des normes techniques et environnementales récentes permettant d’atteindre de bonnes performances énergétiques et donc un meilleur confort et des économies de chauffage
- Raccordement à la fibre
- Frais de notaires réduits
- Exonération de taxes foncières pendant 2 ans (partielle ou totale selon les communes)
- Garantie financière d’achèvement
- Prêt à taux zéro (PTZ) pour les primo-accédants (sous certaines conditions)
- Pour les investisseurs, réduction d’impôt liée au dispositif Pinel (sous certaines conditions)
- Assurance de ne pas avoir de travaux à réaliser pendant plusieurs années
- Ensemble des garanties liées à la construction neuve
Nous restons à votre disposition pour plus d’information.
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